Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna)
Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;