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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)


ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).