Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées pour chaque territoire et collectivité territoriale par arrêté du représentant de l'Etat.