Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
La demande d'agrément est adressée par l'entreprise, ou son représentant, au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale. A la demande est annexé un dossier qui doit comporter les indications suivantes :
a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise et du groupe dont elle fait partie, ainsi que l'adresse de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles ;
b) La nature de l'activité du ou des établissements éligibles et les comptes de résultat certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice ;
c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le ou les établissements éligibles et ses modalités de calcul ;
d) L'effectif global de l'entreprise, celui du groupe dont elle fait partie et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles, calculés à la date de la demande d'agrément et sur la base des éléments servant au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés ;
e) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emplois sur deux ans du ou des établissements éligibles.
Le dossier doit inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité économique et financière de l'entreprise à la date de la demande d'agrément.
Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel établissement, l'entreprise est dispensée de fournir les indications prévues aux b et c. Toutefois, le dossier annexé à la demande d'agrément doit alors mentionner la nature du projet économique du nouvel établissement.
Tout dossier incomplet est complété sur demande adressée sans délai par le représentant de l'Etat à l'entreprise, ou à son représentant, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il est obligatoirement déféré à cette demande dans les quinze jours qui suivent sa réception.