Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)
Il est créé un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans renouvelable.