Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;