Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.