Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON)
Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.