Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.