Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.