Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 3 à 5 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.