Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Sont applicables à Mayotte :
- le décret du 2 juillet 1964 susvisé ;
- le décret n° 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.