Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Sont applicables à Mayotte :
1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;