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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)


L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.