Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à Mayotte.