Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
La comptabilité administrative de la collectivité territoriale décrit les opérations relatives à :
1. La répartition des crédits budgétaires ;
2. L'engagement des dépenses ;
3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;