Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
A compter du budget primitif pour 1993, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment :
1. La liste des budgets annexes ;
2. La liste des emplois ;
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme ;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme ;
5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;
6. La liste des contrats de crédit-bail ;
7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;
8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
9. La liste des taxes parafiscales ;
10. La liste des subventions ;
11. L'état des biens meubles et immeubles ;
12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.