Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Les dispositions de l'article R. 235-3 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
" Art. R. 235-3. - Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
" L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 est pris par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. "