Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :
1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
3.[*abrogé*] 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.