Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.