Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
[*tableau non reproduit voir jorf du 8 décembre 1991 page 16061*]