Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé [*non reproduit*] au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en compte pour l'application des lois et règlements.