Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991)
La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en compte pour l'application des lois et règlements.