Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-814 du 23 août 1991 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-814 du 23 août 1991 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de :
" représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " au lieu de : " département " et " région ", " assemblée territoriale " au lieu de : " conseil général " et " conseil régional " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes ".