Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-814 du 23 août 1991 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article 11 et du titre IV.