Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN 1991)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN 1991)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte, la mise et la conservation en mémoire informatisée de données nominatives relatives à la polygamie des personnes susceptibles de faire apparaître leur appartenance religieuse sont autorisées à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1991, sous réserve que le traitement informatique de ces données soit effectué sous forme anonyme et dans les conditions prévues par l'avis susvisé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.