Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991)
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.