Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion)
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de ses bureaux étrangers.