Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe)
Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.