Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-555 du 1 avril 1960 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-555 du 1 avril 1960 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR)
Article 4
Le premier ministre et le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.