Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.
La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.