Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.
Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.