Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 p. 100 du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 p. 100 du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.