Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III de la loi du 2 août 1984 précitée sont prélevées sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article 13 de la loi du 2 août 1984 précitée et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.