Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.