Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE)
Le conseil d'administration [*attributions*] définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur. Il décide de toute action en justice et des transactions.
Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.