Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier)
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : [*composition*]
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
2° Trois représentants du territoire élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction de noms, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ;
4° Trois représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.