Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-570 du 16 août 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE DROIT PARTICULIER LOCAL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-570 du 16 août 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE DROIT PARTICULIER LOCAL)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.