{ "article": { "LEGIARTI000006387416": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-02-22", "DATE_DEBUT": "1936-06-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006387416", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/74/LEGIARTI000006387416.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHBXXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000641099", "#text": "Loi 2007-224 2007-02-21 art. 14 13° JORF 22 février 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "LEGITEXT000006070627", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2007-02-22", "#text": "Décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie", "@debut": "1936-06-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006070627", "@c_titre_court": "Décret du 12 juin 1936" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1936-06-12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006387416", "@fin": "2007-02-22", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1936-06-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'île de Clipperton est rattachée au gouvernement des établissements français de l'Océanie.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000641099": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification : de l'article 14. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création : après l'article 3 de l'article 3-1 ; modification : des articles 17, 9, 19, 25, 26. Modification de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs : modification : de l'article 1. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : création : après l'article 7 de l'article 7- 1. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises : modification : de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8 ; création : après l'article 1 des articles 1-1 et 1-2, des articles 3, 6 ; abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie. Modification de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) : modification : de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : Création : après l'article 31 de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : création : après l'article 28 de l'article 29. Modification de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale : modification : du titre VIII qui devient le titre IX et comprend l'article 20 ; création : d'un titre VIII qui comprend l'article 19. Modification de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal : création : après l'article 30 de l'article 31. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : création : après l'article 55 de l'article 55-1. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création : après l'article 28 de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : création : après l'article 42 de l'article 42-1. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation : de l'article 47. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification : des articles 105, 109. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 20-4 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81; création de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : création de l'article 72-1. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : modification des articles 5, 9, 7. Modification de l'intitulé du décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; du décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie ; du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil du gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie ; de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores devenu : « Loi relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ». Modification de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) : modification de l'article 61. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création après l'article 203 de l'article 204. Modification de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés : création après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 36 et 75. Abrogation du décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 26. Modification de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 167. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 17.\nRatification des ordonnances suivantes : n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ; n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ; n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ; n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ; n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer ; n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ; n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ; n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil ; n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ; n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ; n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ; n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ; n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-224.

Sénat :

Projet de loi n° 360 (2005-2006) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 25 (2006-2007) ;

Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3405 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3593 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2006-2007) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3641 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006385469", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006385470", "@num": "1-2", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006385460", "@num": "4", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006385464", "@num": "6", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006385468", "@num": "8", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006385471", "@num": "9", "#text": "Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000879815", "#text": "Loi n° 55-1052 du 6 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879815", "@numtexte": "55-1052", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705362", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006060970", "#text": "Décret n°60-555 du 1 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877911", "@numtexte": "60-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006387634", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-555 du 1 avril 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877911", "@numtexte": "60-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006387635", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-555 du 1 avril 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877911", "@numtexte": "60-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006387636", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-555 du 1 avril 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877911", "@numtexte": "60-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006068371", "#text": "Loi n°70-589 du 9 juillet 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385374", "@num": "1", "#text": "Loi n°70-589 du 9 juillet 1970 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385375", "@num": "2", "#text": "Loi n°70-589 du 9 juillet 1970 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385376", "@num": "3", "#text": "Loi n°70-589 du 9 juillet 1970 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385378", "@num": "4", "#text": "Loi n°70-589 du 9 juillet 1970 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000338793", "#text": "LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338793", "@numtexte": "77-729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522846", "#text": "LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522846", "@numtexte": "77-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000693682", "#text": "Loi n°85-703 du 12 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693682", "@numtexte": "85-703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006698101", "@num": "20-4", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000565041", "#text": "Loi n°97-210 du 11 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565041", "@nortexte": "TASX9600116L", "@numtexte": "97-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023052342", "@num": "60", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658942", "@num": "60", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000238017", "#text": "Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238017", "@nortexte": "DOMX0300117R", "@numtexte": "2003-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005634923", "#text": "Ordonnance n°2003-720 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238017", "@nortexte": "DOMX0300117R", "@numtexte": "2003-720", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000438720", "#text": "Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000625513", "#text": "Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000033621192", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005804264", "#text": "Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006697840", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006697842", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006697846", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625513", "@nortexte": "SANX0400088R", "@numtexte": "2004-688", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005811742", "#text": "Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235911", "@nortexte": "DOMX0400043R", "@numtexte": "2004-729", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000624350", "#text": "Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624350", "@nortexte": "ECOX0400164R", "@numtexte": "2004-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000627859", "#text": "Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005825686", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530775", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530959", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530960", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530999", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531018", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530789", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530807", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530825", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530852", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530872", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530898", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530920", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006530927", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627859", "@nortexte": "ECOX0400157R", "@numtexte": "2004-823", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005825798", "#text": "Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624350", "@nortexte": "ECOX0400164R", "@numtexte": "2004-824", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005838100", "#text": "Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806460", "@nortexte": "DOMX0400166R", "@numtexte": "2004-937", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000806460", "#text": "Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806460", "@nortexte": "DOMX0400166R", "@numtexte": "2004-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005866301", "#text": "Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627284", "@nortexte": "DOMX0400119R", "@numtexte": "2004-1151", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006235543", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627284", "@nortexte": "DOMX0400119R", "@numtexte": "2004-1151", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006235544", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627284", "@nortexte": "DOMX0400119R", "@numtexte": "2004-1151", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006235545", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627284", "@nortexte": "DOMX0400119R", "@numtexte": "2004-1151", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006235546", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627284", "@nortexte": "DOMX0400119R", "@numtexte": "2004-1151", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005874771", "#text": "Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605937", "@nortexte": "DOMX0400218R", "@numtexte": "2004-1233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006235964", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605937", "@nortexte": "DOMX0400218R", "@numtexte": "2004-1233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006400410", "@num": "80-1", "#text": "Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 80-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808107", "@nortexte": "DOMX0400146R", "@numtexte": "2005-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006047340", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601396", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601397", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601398", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023822311", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601399", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601400", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006601387", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006047818", "#text": "Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259006", "@nortexte": "DOMX0400264R", "@numtexte": "2005-44", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006660086", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259006", "@nortexte": "DOMX0400264R", "@numtexte": "2005-44", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006660092", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259006", "@nortexte": "DOMX0400264R", "@numtexte": "2005-44", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006660109", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259006", "@nortexte": "DOMX0400264R", "@numtexte": "2005-44", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006697856", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238390", "@nortexte": "DOMX0400292R", "@numtexte": "2005-56", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006051170", "#text": "Ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425018", "@nortexte": "AGRX0400305R", "@numtexte": "2005-55", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006238107", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425018", "@nortexte": "AGRX0400305R", "@numtexte": "2005-55", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006051171", "#text": "Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238390", "@nortexte": "DOMX0400292R", "@numtexte": "2005-56", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006697854", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238390", "@nortexte": "DOMX0400292R", "@numtexte": "2005-56", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006697855", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238390", "@nortexte": "DOMX0400292R", "@numtexte": "2005-56", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006697859", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238390", "@nortexte": "DOMX0400292R", "@numtexte": "2005-56", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006051661", "#text": "Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257569", "@nortexte": "JUSX0500043R", "@numtexte": "2005-459", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006241007", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257569", "@nortexte": "JUSX0500043R", "@numtexte": "2005-459", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000629820", "#text": "Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629820", "@nortexte": "ECOX0500022R", "@numtexte": "2005-649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000045214474", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052087", "#text": "Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261647", "@nortexte": "DOMX0500029R", "@numtexte": "2005-867", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052088", "#text": "Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261648", "@nortexte": "DOMX0500126R", "@numtexte": "2005-868", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006243308", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261648", "@nortexte": "DOMX0500126R", "@numtexte": "2005-868", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006243309", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261648", "@nortexte": "DOMX0500126R", "@numtexte": "2005-868", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052089", "#text": "Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261649", "@nortexte": "DOMX0500127R", "@numtexte": "2005-869", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006243311", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261649", "@nortexte": "DOMX0500127R", "@numtexte": "2005-869", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006243322", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261649", "@nortexte": "DOMX0500127R", "@numtexte": "2005-869", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052090", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531494", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531610", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531619", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531637", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531656", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531666", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531676", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261651", "@nortexte": "DOMX0500128R", "@numtexte": "2005-870", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052091", "#text": "Ordonnance n°2005-871 du 28 juillet 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261652", "@nortexte": "DOMX0500147R", "@numtexte": "2005-871", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006243324", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-871 du 28 juillet 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261652", "@nortexte": "DOMX0500147R", "@numtexte": "2005-871", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006052538", "#text": "Ordonnance n°2005-1263 du 7 septembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606753", "@nortexte": "DOMX0500062R", "@numtexte": "2005-1263", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006053624", "#text": "Ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269601", "@nortexte": "EQUX0600029R", "@numtexte": "2006-482", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006053795", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917781", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917955", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917966", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006918037", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006918048", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023822368", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006918064", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917803", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917820", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917827", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917879", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917895", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917916", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917932", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006054306", "#text": "Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270595", "@nortexte": "DOMX0600113R", "@numtexte": "2006-1068", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006254337", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270595", "@nortexte": "DOMX0600113R", "@numtexte": "2006-1068", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000025022616", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759961", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760063", "@num": "102-1", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 102-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759975", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759980", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759954", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759986", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759991", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000035903558", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025022612", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760029", "@num": "71", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 71 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760034", "@num": "76", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 76 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760056", "@num": "96", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 96 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006054903", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759951", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760060", "@num": "100", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760061", "@num": "101", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 101 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760062", "@num": "102", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 102 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760063", "@num": "102-1", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 102-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760064", "@num": "103", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760065", "@num": "104", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759962", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759963", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759964", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759965", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759966", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759968", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759969", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759970", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759971", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759953", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759972", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759973", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759974", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759976", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759977", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759978", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759979", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759981", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759982", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759983", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759984", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759987", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759988", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759989", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759990", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759992", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759955", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759994", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759995", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759996", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759997", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759998", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759999", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760000", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760001", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760002", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760004", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759956", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760005", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760006", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760007", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760008", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760009", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760010", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760011", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760012", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760014", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760015", "@num": "59", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759957", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760016", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760017", "@num": "61", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760018", "@num": "62", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760019", "@num": "63", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 63 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760021", "@num": "64", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 64 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760022", "@num": "65", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760023", "@num": "66", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 66 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760024", "@num": "67", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760025", "@num": "68", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760026", "@num": "69", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 69 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759958", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760027", "@num": "70", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 70 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760030", "@num": "72", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 72 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760031", "@num": "73", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760032", "@num": "74", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 74 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760033", "@num": "75", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760035", "@num": "77", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 77 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760036", "@num": "78", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 78 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760037", "@num": "79", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759959", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760038", "@num": "80", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 80 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760039", "@num": "81", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760040", "@num": "82", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 82 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760041", "@num": "83", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 83 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760043", "@num": "84", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 84 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760044", "@num": "85", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 85 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760045", "@num": "86", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760046", "@num": "87", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 87 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760047", "@num": "88", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 88 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760048", "@num": "89", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 89 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759960", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760049", "@num": "90", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 90 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760050", "@num": "91", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 91 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760051", "@num": "92", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 92 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760053", "@num": "93", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 93 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760054", "@num": "94", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024041307", "@num": "94", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760055", "@num": "95", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 95 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760057", "@num": "97", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 97 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760058", "@num": "98", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760059", "@num": "99", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399981", "@num": "20", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399988", "@num": "26", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399989", "@num": "27", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000524004", "#text": "LOI2007-1631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524004", "@nortexte": "IMIX0756368L", "@numtexte": "2007-1631", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017575507", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575507", "@nortexte": "IOCM0772308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017733142", "#text": "Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733142", "@nortexte": "IOCX0771377R", "@numtexte": "2007-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017847784", "#text": "Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733142", "@nortexte": "IOCX0771377R", "@numtexte": "2007-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017876520", "#text": "Décret n°2007-1847\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017840755", "@nortexte": "IOCM0769232D", "@numtexte": "2007-1847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017840755", "#text": "Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017840755", "@nortexte": "IOCM0769232D", "@numtexte": "2007-1847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017832376", "#text": "Décret n°2007-1850\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762241", "@nortexte": "ECEM0770845D", "@numtexte": "2007-1850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762241", "#text": "Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762241", "@nortexte": "ECEM0770845D", "@numtexte": "2007-1850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017937845", "#text": "Décret n°2007-1875\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764815", "@nortexte": "IOCM0767712D", "@numtexte": "2007-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764815", "#text": "Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764815", "@nortexte": "IOCM0767712D", "@numtexte": "2007-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018158222", "#text": "Ordonnance n°2008-156 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158222", "@nortexte": "IOCX0800997R", "@numtexte": "2008-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018159136", "#text": "Ordonnance n°2008-156 du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158222", "@nortexte": "IOCX0800997R", "@numtexte": "2008-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018200148", "#text": "Ordonnance n°2008-205\n du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197750", "@nortexte": "MTSX0802348R", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018197750", "#text": "Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197750", "@nortexte": "MTSX0802348R", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018832139", "#text": "Décret n°2008-479\n du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019032410", "#text": "Décret n°2008-585\n du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030958", "@nortexte": "ECEM0771732D", "@numtexte": "2008-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019030958", "#text": "Décret n°2008-585 du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030958", "@nortexte": "ECEM0771732D", "@numtexte": "2008-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019200725", "#text": "Ordonnance n° 2008-698\n du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198969", "@nortexte": "ECET0807614R", "@numtexte": "2008-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019198969", "#text": "Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198969", "@nortexte": "ECET0807614R", "@numtexte": "2008-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019200131", "#text": "Ordonnance n°2008-697 \n du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198853", "@nortexte": "IOCX0811847R", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019198853", "#text": "Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198853", "@nortexte": "IOCX0811847R", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000019198804", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198803", "@nortexte": "IOCX0811847P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045307510", "#text": "Arrêté du 1er août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325753", "@nortexte": "DEVE0812000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019325753", "#text": "Arrêté du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325753", "@nortexte": "DEVE0812000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019387487", "#text": "Ordonnance n°2008-858\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386482", "@nortexte": "IOCX0818057R", "@numtexte": "2008-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386482", "#text": "Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386482", "@nortexte": "IOCX0818057R", "@numtexte": "2008-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019389143", "#text": "Ordonnance n°2008-859\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386637", "#text": "Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019387683", "#text": "Ordonnance n°2008-860\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386792", "@nortexte": "IOCM0816150R", "@numtexte": "2008-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386792", "#text": "Ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386792", "@nortexte": "IOCM0816150R", "@numtexte": "2008-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000019387408", "#text": "Résolution du 18 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387406", "@nortexte": "CTRX0820272X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000019907188", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907187", "@nortexte": "ESRR0817439P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020347811", "#text": "Décret n°2009-253 du 4 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347811", "@nortexte": "DEFD0817992D", "@numtexte": "2009-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020412278", "#text": "Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347811", "@nortexte": "DEFD0817992D", "@numtexte": "2009-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020474426", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473772", "@nortexte": "IOCB0903721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020724745", "#text": "Décret n°2009-650\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723304", "#text": "Décret n°2009-650 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020857443", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857443", "@nortexte": "IOCA0914944D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020901689", "#text": "Décret n°2009-906\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900826", "@nortexte": "IOCO0906143D", "@numtexte": "2009-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900826", "#text": "Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900826", "@nortexte": "IOCO0906143D", "@numtexte": "2009-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020901730", "#text": "Décret n°2009-907\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900848", "@nortexte": "IOCO0906156D", "@numtexte": "2009-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900848", "#text": "Décret n°2009-907 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900848", "@nortexte": "IOCO0906156D", "@numtexte": "2009-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021492375", "#text": "Décret n°2009-1576\n du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021491314", "#text": "Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022019299", "#text": "Ordonnance n°2010-331\n du 25 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018594", "@nortexte": "SASX1003868R", "@numtexte": "2010-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022018594", "#text": "Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018594", "@nortexte": "SASX1003868R", "@numtexte": "2010-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022897784", "#text": "Décret n°2010-1178\n du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023243435", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240001", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023377660", "#text": "Décret n°2010-1771\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335714", "#text": "Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023877237", "@num": "29", "#text": "LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877131", "@nortexte": "IOCX1101461L", "@numtexte": "2011-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023943981", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943981", "@nortexte": "OMEO1025031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024272601", "#text": "Décret n°2011-742\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269703", "@nortexte": "JUSC1101541D", "@numtexte": "2011-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024269703", "#text": "Décret n°2011-742 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269703", "@nortexte": "JUSC1101541D", "@numtexte": "2011-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024403774", "@num": "2", "#text": "LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403725", "@nortexte": "IOCX1031679L", "@numtexte": "2011-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024494163", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493541", "@nortexte": "SPOV1121392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024493541", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493541", "@nortexte": "SPOV1121392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024580650", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580650", "@nortexte": "OMEO1000401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025103937", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025060007", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025242719", "#text": "Ordonnance n°2012-92\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025213462", "@nortexte": "AGRX1121770R", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025213462", "#text": "Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025213462", "@nortexte": "AGRX1121770R", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000027414502", "@num": "42", "#text": "LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414225", "@nortexte": "INTX1238496L", "@numtexte": "2013-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028567932", "#text": "Arrêté du 5 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566431", "@nortexte": "OMEX1403196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028566431", "#text": "Arrêté du 5 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566431", "@nortexte": "OMEX1403196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041794359", "#text": "Délibération n°131/2019 du 18 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041794359", "@nortexte": "CTRC1928161X", "@numtexte": "131/2019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000044464584", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464583", "@nortexte": "MOMS2118624P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049411065", "#text": "Délibération n°153/2022 du 2 juin 2022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049411065", "@nortexte": "CTRR2406711X", "@numtexte": "153/2022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006391940", "@num": "L3443-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3443-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393577", "@num": "L6112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L6112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020957231", "@num": "L6112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L6112-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024408117", "@num": "L71-113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354318", "@num": "Annexe tableau n° 1 (suite)", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354091", "@num": "L395", "#text": "Code électoral - art. L395 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354091", "@num": "L395", "#text": "Code électoral - art. L395 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354139", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354139", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354150", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354155", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354155", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883181", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469094", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213752", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354163", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354163", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070627", "#text": "Décret n°1936-06-12 du 12 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070627", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006387416", "@num": "1", "#text": "Décret n°1936-06-12 du 12 juin 1936 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070627", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-12" } ] }, "TITRE": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "OUTRE-MER", "CGCT", "CODE ELECTORAL", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CJF", "CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES", "CSP", "CMF", "CODE DU TOURISME", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "DROIT ELECTORAL", "MAYOTTE", "COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS", "GUYANE", "CONSEIL CONSULTATIF DES POPULATIONS AMERINDIENNES ET BUSHINENGE", "COMMISSION DE CONTROLE DE LA CONSULTATION", "JURIDICTION ADMINISTRATIVE", "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES", "SAINT-BARTHELEMY", "SAINT- MARTIN", "ILE DE CLIPPERTON", "STATUT JURIDIQUE", "RATIFICATION", "ORDONNANCE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000641099", "NOR": "DOMX0500204L", "NUM": "2007-224", "DATE_PUBLI": "2007-02-22", "DATE_TEXTE": "2007-02-21", "NUM_PARUTION": 45, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0045 du 22 février 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 3220, "PAGE_FIN_PUBLI": 3252 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000641099", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/10/JORFTEXT000000641099.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/DOMX0500204L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS007224", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/2007-224/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO. du 14-04-2007 p.6818" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000641099", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006070627", "id": "LEGIARTI000006387416", "typelien": "ABROGATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006387416", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/06/1936 au 22/02/2007 (Décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie)