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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1946
(Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1946
(Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie)
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.