Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie)


Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.