Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL)
Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.