Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL)
La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.