Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;
b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;
c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;
d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.