Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-406 du 26 avril 1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-406 du 26 avril 1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".