Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-406 du 26 avril 1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-406 du 26 avril 1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.