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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)


Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.