Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voie consultative, à l'assemblée générale et au bureau de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.
Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s'y rapportant lui sont adressés dans un délai de quinze jours avant chaque réunion.
Les délibérations et décisions prises par le bureau ou l'assemblée générale doivent lui être communiquées dans un délai de huit jours. Il peut assister aux séances des groupes de travail ou commissions créées au sein de l'agence.