Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.