Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-264 du 18 mars 1988 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1988 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-264 du 18 mars 1988 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1988 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP))
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 [*montant*] à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.