Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE)
Les représentants de l'Etat sont :
Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.